📝 Mentions légales & Conditions Générales de Vente (CGV)

Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs du site l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services proposées par Nolwenn Sauvaud.

3. Prise de commande

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.

La réservation s’effectue par mail exclusivement. La commande est validée par la signature d’un devis ou d’un contrat, accompagnée d’un acompte de 40%. L’acompte doit être versé dans les 7 jours suivant la demande de réservation. Dans le cas contraire, elle ne sera pas validée.

4. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros. En tant que micro-entreprise, Nolwenn Sauvaud n’est pas assujettie à la TVA selon l’article 293 B du CGI. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, mais les prestations sont facturées au prix en vigueur au moment de la commande.

5. Modalités de paiement

Le règlement peut s’effectuer par virement, chèque ou espèces. Un acompte de 40% peut être demandé à la commande. Le solde est dû au plus tard à la livraison de la prestation. En cas de paiement en plusieurs fois, un échéancier sera précisé dans le devis ou le contrat. Tout retard de paiement peut entraîner des pénalités de retard calculées selon le taux légal en vigueur.

6. Délais de réalisation

Les délais sont donnés à titre indicatif. Un retard ne pourra donner lieu à aucun dédommagement ou annulation de commande, sauf accord écrit entre les parties.

7. Annulation / Report

En cas d’empêchement, le client peut demander le report de la séance à une date ultérieure. Ce report devra être signalé le plus tôt possible et dans un délai de maximum 72h, sauf cas de force majeure (maladie, accident, événement climatique exceptionnel).

La séance pourra être reprogrammée dans un délai de 3 mois maximum, selon les disponibilités de la photographe.

En cas de report à la demande du client moins de 72 heures avant la date prévue, l’acompte reste acquis et un second acompte sera versé, sauf accord exceptionnel.

La photographe se réserve également le droit de reporter la séance pour des raisons météorologiques défavorables (notamment en extérieur), avec reprogrammation convenue d’un commun accord avec le client.

En cas d’annulation par le client :

• Conformément à l’article L221-5 du code de la consommation, le client a quatorze (14) jours à compter de la date de commande pour se rétracter. Dans le cas d’une rétractation, l’acompte client sera remboursé.

• Passé ce délai, l’acompte reste acquis.

En cas d’empêchement de la part de la prestataire (maladie, accident…), une nouvelle date sera proposée ou le remboursement intégral de la prestation sera effectué.

8. Droits d’auteur et propriété intellectuelle

Les photographies réalisées restent la propriété intellectuelle de la photographe, protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Toute utilisation des images à des fins commerciales, publicitaires ou éditoriales doit faire l’objet d’un accord écrit. La cession de droits peut être prévue par contrat.

9. Données personnelles

Les données collectées (nom, mail, téléphone) sont utilisées uniquement pour le traitement de la commande. Elles ne sont ni vendues ni transmises à des tiers. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression de ses données.

10. Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera d’abord recherchée. À défaut, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social de l’entreprise.